Évaluer l’existence d’un vice caché automobile

Ce simulateur a pour objet de permettre une première évaluation de la situation au regard du régime juridique des vices cachés, tel que prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

À partir des informations que vous renseignez, cet outil permet d’identifier si le dysfonctionnement affectant le véhicule est susceptible de relever de la garantie des vices cachés, et d’orienter utilement les démarches à envisager.

Le simulateur ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis, et ne se substitue pas à l’analyse complète d’un avocat. Il s’agit d’un outil d’aide à la compréhension, destiné à apprécier l’opportunité d’une action et à préparer un éventuel accompagnement juridique.

Simulateur – Vice caché automobile

Ce simulateur fournit une évaluation indicative fondée sur les critères juridiques du vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Il ne constitue ni un avis juridique, ni une consultation.

1) Gravité du défaut
2) Délai d’apparition après l’achat
3) Le défaut était-il apparent lors de l’achat ?
4) Le vendeur vous a-t-il informé du défaut avant la vente ?
5) Existe-t-il un diagnostic / une expertise ?
6) Nature du défaut
7) Âge / kilométrage
8) Disposez-vous de pièces utiles (annonce, facture, CT, échanges) ?

Récapitulatif :

Cette estimation est indicative et doit être confirmée par une analyse juridique et, le cas échéant, par une expertise technique.

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