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Impossible d’obtenir la carte grise après l’achat d’un véhicule : quels recours contre le vendeur ? L’acquéreur d’un véhicule d’occasion découvre parfois, après la vente, qu’il lui est impossible d’obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom. Cette situation, fréquente en pratique, soulève des enjeux juridiques importants au regard de l’obligation de délivrance du vendeur. Le vendeur peut tarder à transmettre la carte grise, prétendre l’avoir égarée ou cesser toute communication avec l’acheteur. Au-delà de la difficulté administrative, cette situation est susceptible de constituer un manquement contractuel engageant sa responsabilité. En droit des contrats, l’absence de remise des documents nécessaires à l’immatriculation peut caractériser un défaut de délivrance conforme, ouvrant droit à plusieurs actions au profit de l’acquéreur. La Cour de

La location d’un véhicule en location avec option d’achat (LOA) ou en location longue durée (LLD) permet au locataire de disposer d’un véhicule récent, souvent neuf, avec la possibilité de le renouveler à intervalles réguliers. Pour autant, il n’est pas rare que ces véhicules, pourtant récents, soient affectés de dysfonctionnements graves susceptibles de constituer des vices cachés. La situation juridique du locataire diffère toutefois sensiblement de celle du propriétaire d’un véhicule, ce qui soulève des difficultés particulières en cas de désordres affectant le bien loué. Le principe : l’impossibilité pour le locataire d’agir directement sur le fondement des vices cachés Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, la garantie des vices cachés est due par le vendeur à