La location d’un véhicule en location avec option d’achat (LOA) ou en location longue durée (LLD) permet au locataire de disposer d’un véhicule récent, souvent neuf, avec la possibilité de le renouveler à intervalles réguliers. Pour autant, il n’est pas rare que ces véhicules, pourtant récents, soient affectés de dysfonctionnements graves susceptibles de constituer des vices cachés.
La situation juridique du locataire diffère toutefois sensiblement de celle du propriétaire d’un véhicule, ce qui soulève des difficultés particulières en cas de désordres affectant le bien loué.
Le principe : l’impossibilité pour le locataire d’agir directement sur le fondement des vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, la garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur du bien. Le locataire d’un véhicule en LOA ou en LLD, tiers au contrat de vente, ne dispose donc en principe d’aucune action directe contre le vendeur sur ce fondement.
Dans cette configuration, le locataire ne peut agir qu’à l’encontre de son bailleur, et uniquement sur le terrain du trouble de jouissance. Or, cette action ne permet pas d’obtenir la résolution de la vente du véhicule défectueux, mais seulement l’indemnisation du préjudice résultant de l’impossibilité d’utiliser normalement le véhicule.
La chaîne des responsabilités et le risque d’actions en cascade
En l’absence de mécanisme particulier, la logique juridique impose une succession d’actions : le locataire agit contre le bailleur pour trouble de jouissance, puis le bailleur agit à son tour contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés afin d’être relevé et garanti d’éventuelles condamnations.
Ce schéma, peu satisfaisant en pratique, alourdit les procédures et allonge considérablement les délais de résolution du litige.
La clause de subrogation dans les contrats de LOA / LLD
Afin d’éviter ces actions en cascade, les contrats de LOA et de LLD comportent le plus souvent une clause de subrogation générale. Par cette clause, le bailleur transfère au locataire les garanties techniques attachées au véhicule, lui permettant ainsi d’exercer directement les actions dont il dispose à l’encontre du vendeur.
La validité de ce mécanisme de subrogation a été admise de manière constante par la jurisprudence. Elle a notamment été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 9 février 2021 (n° 19/02414).
Grâce à cette subrogation, le locataire est en mesure d’agir directement contre le vendeur du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés, malgré l’absence de lien contractuel direct.
Les limites et les contreparties de la subrogation
En contrepartie de ce transfert de garantie, les contrats de LOA / LLD prévoient fréquemment une clause par laquelle le locataire renonce à toute action à l’encontre du bailleur et s’engage à poursuivre le paiement des loyers, même en cas de dysfonctionnement du véhicule.
La portée de ces clauses n’est toutefois pas absolue et peut être discutée devant les juridictions, notamment lorsque le défaut affectant le véhicule est d’une gravité telle qu’il prive le locataire de toute jouissance normale du bien.
Évaluer votre situation
La qualification d’un vice caché dans le cadre d’une LOA ou d’une LLD suppose une analyse juridique rigoureuse du contrat, des clauses de subrogation et de la nature du défaut affectant le véhicule.
Afin d’obtenir une première évaluation de votre situation, un outil d’orientation est mis à votre disposition :
Évaluer l’existence d’un vice caché automobile
Cet outil permet d’apprécier, à partir des éléments communiqués, les recours susceptibles d’être envisagés avant toute démarche contentieuse.