Impossible d’obtenir la carte grise après l’achat d’un véhicule : quels recours contre le vendeur ?
Impossible d’obtenir la carte grise après l’achat d’un véhicule : quels recours contre le vendeur ? L’acquéreur d’un véhicule d’occasion découvre parfois, après la vente, qu’il lui est impossible d’obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom. Cette situation, fréquente en pratique, soulève des enjeux juridiques importants au regard de l’obligation de délivrance du vendeur. Le […]